jeudi, février 25
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« Dans un État de droit, la puissance de l’État s’exerce dans les limites légales », soutient le prof Vunduawe

Les trois propositions de loi Minaku et Sakato continuent à défrayer la chronique tant leur rejet par les défenseurs d’un État de droit, dont pratiquement l’ensemble de la population, a entraîné mort d’hommes et des dégâts matériels importants aussi bien à Kinshasa que dans plusieurs autres villes du pays.

C’est ainsi que Medi@plus trouve opportun de recourir à la notion de droit tel que l’entend le professeur Vunduawe Te Pemako, plusieurs fois ministre sous Mobutu et ancien membre de la Cour constitutionnelle.

Dans son « Traité de droit administratif », qui a fait l’objet de sa thèse de doctorat en Droit, obtenu à Bruxelles (Belgique) et publié par Afrique Éditions et Larcier en 2007, le professeur Vunduawe, souligne en pages 108 et 118, que l’État de droit implique trois choses.

« Que les actes des autorités publiques soient soumis au droit et à des règles préétablies », relève-t-il. Avant d’expliciter : « Les actes des autorités publiques congolaises doivent être soumis au principe de la légalité sinon ils ne peuvent pas produire les effets juridiques voulus. Ceci ressort des articles 1er, 153 alinéas 2, 155, 160, 162 et 205 de la Constitution ».

Et de poursuivre : « Ce système est caractérisé par la primauté du droit et le respect de l’affirmation du principe de la légalité. En effet, personne n’est au-dessus de la loi dans un État de droit car la loi est égale pour tout le monde ».

Le juge contrôle les actes des autorités administratives

En outre, « que tous les actes des autorités administratives et autres soient soumis au contrôle d’un juge compétent et indépendant : ces autorités sont soumises, dans les différentes actions au contrôle du juge car le pouvoir judiciaire est, suivant l’article 150, alinéa 1er de la Constitution, le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens ».

Cela avant de reconnaître que les actes des autorités administratives doivent être conformes à la loi : « c’est le prescrit des articles 153 alinéa 4, et 155 de la Constitution ».

« Que son système politique soit démocratique : le régime démocratique, prévu à l’article 6 de la Constitution suppose la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, et l’existence d’un pouvoir judiciaire effectivement indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif (Art.149, alinéa 1er et 151 de la Constitution ».

Pour que le juge congolais soit réellement indépendant du pouvoir législatif, note-t-il, « il faut d’abord, que le législateur lui-même donne le bon exemple en se soumettant de bonne grâce à accepter les décisions régulières des juges. Qu’il s’interdise d’exercer des pressions sur le juge en faisait des déclarations publiques démagogiques contestant ou critiquant une décision de justice ».

Non à l’obstruction de l’exécution des décisions de la justice

Ensuite, « il faut que le législateur fixe clairement le statut légal et barémique spécialement réservé aux magistrats, à ne pas confondre avec le statut ordinaire de la Fonction publique. Telle est d’ailleurs la volonté du constituant ».

Et pour que le juge congolais soit indépendant du pouvoir exécutif, il faut que le gouvernement, qui a le monopole de la puissance publique, s’interdise de refuser d’appliquer ou de faire obstruction à l’exécution des décisions de la justice. Et que l’Administration ne néglige pas de verser régulièrement  et à temps les rémunérations des magistrats. Et que le gouvernement s’interdise aussi d’interférer dans les nominations et promotions des magistrats en gênant le fonctionnement normal du Conseil supérieur de la magistrature.

Enfin, pour que le juge soit indépendant et du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, « il faut que le président de la République, chef de l’État, en sa qualité de garant du bon fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions (art. 69 de la Constitution), use de ses prérogatives constitutionnelles à bon escient ».

Par Olivier Dioso

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