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Procès 100 jours: la loi recadre le recours, par Vital Kamerhe et Jammal, aux avocats étrangers

Le procès en appel de Vital Kamhere et ses co-accusés est fixé pour le 7 août 2020. Cependant, les sympathisants de ces condamnés ont alerté l’opinion sur le refus des autorités du pays d’accorder des visas aux avocats français qu’auraient sollicité Vital Kamerhe et Samih Jammal.

Pourtant cette démarche va à l’encontre de la loi congolaise. En effet, l’article 3 de l’Ordonnance-Loi n° 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat stipule que : « nul ne peut porter le titre d’avocat ni en exercer la profession s’il n’est inscrit sur un tableau de l’Ordre ou sur une liste de stage ».

En son article 4, cette même Ordonnance-Loi précise que les avocats font partie des Barreaux qui sont établis près les Cours d’Appel et près la Cour Suprême de Justice (actuellement Barreau près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat). Ce qui revient à dire que seuls les avocats inscrits dans un Barreau congolais peuvent exercer la profession d’avocat en RDC.

L’article 6 de l’Ordonnance-Loi sus-évoquée a posé le principe de monopole d’assistance ou de représentation des parties aux avocats en ces termes : « nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider pour autrui devant les juridictions, sauf dans les cas et selon les modes prévus par la loi ».

Ce qui est difficile pour les avocats français de Vital Kamerhe et de l’homme d’affaires libanais Jammal de plaider pour leurs clients.

Par GK

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