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Ass. Nat. : le ministre des finances dépose le projet de loi portant reddition des comptes 2019

Le projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2019, a été déposé, ce lundi 02 novembre 2020, par le ministre des Finances Sele Yalaghuli au bureau de l’Assemblée nationale.

Comme à l’accoutumée, le projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice passé doit être examiné préalablement par le Parlement, avant le vote du projet de loi des finances 2020.

Il sied à noter que, cette loi portant reddition des comptes est déposée après la date légale, selon l’article 84 de loi relative aux finances publiques qui stipule que “Le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice passé, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi, est déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des comptes visé au point 3 de l’article 82, sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars “.

Par Jackie Ngolela

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