mardi, mars 2
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La RDC appelée à ouvrir le droit de saisine après sa ratification au Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme

La RDC a déposé, le 8 décembre 2020, ses instruments de ratification au Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, créant la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. À cet effet, le Commissaire national des Droits de l’Homme, Fernandez Murhola revient à la charge, en recommandant au Gouvernement Congolais de faire une Déclaration ouvrant Droit de Saisine Directe de cette Cour africaine aux individus et aux ONG ayant Statut d’Observateur auprès de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Ceci, en application de l’Article 34 du Protocole créant la Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples.

Dans le Statuquo, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ne pourra recevoir aucune requête impliquant la République démocratique du Congo (RDC), martèle Fernandez Murhola. Il insiste également sur le fait que la RDC qui doit présider la Présidence tournante de l’Union Africaine en 2021, met tout en oeuvre pour jouer le rôle de leader régional dans le domaine de la Justice en faisant le plaidoyer nécessaire pour que les Juges et Magistrats Congolais puissent désormais se faire élire au niveau de la Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples.

Il est inconcevable que 2006 à 2020, aucun Congolais n’a eu la possibilité de figurer parmi les 65 Juges qui ont eu à animer ladite Cour durant la période susmentionnée“, tance Fernandez Murhola.

Ce dernier recommande enfin à la RDC, de bien vouloir soutenir la fusion de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples avec la Cour Africaine de Justice, pour plus d’efficacité.

Bien sûr en Ratifiant et en déposant les instruments de Ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant Création de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme“, conclut-il.

Par GK

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